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FONDEMENTS JURIDIQUES DE VOS MISSIONS

Palpation, inspection visuelle et fouille dans le cadre d’une manifestation sportive, récréative et culturelle

Article L-613-3, Code de la Sécurité Intérieure

Comportements et objets prohibés dans le cadre d’une manifestation sportive

  • Introduction d’alcool dans une enceinte sportive : Article L 332-3, Code du Sport.
  • Introduction, port ou exhibition dans une enceinte sportive d’ insignes, signes ou symboles racistes ou xénophobes : Article L 332-7, Code du sport.
  • Introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans le cadre d’une manifestation sportive : Article L 332-8, Code du Sport.
  • Introduction de tous objets susceptibles de constituer une arme : Article L 332-8, Code du Sport.
  • Définition d’une arme dans le cadre d’une manifestation sportive : Article 132-75, Code Pénal.